Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d’animation

Article 1 – Clause générale

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour toute réservation, elles sont consultables sur le site internet de l’agence Etoile de Rêve Animations et sont systématiquement envoyées aux clients avec les devis et propositions.

Le fait de passer commande et de confirmer une prestation implique l’adhésion entière et sans réserves du client aux conditions générales de vente et d’animation. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du prestataire, prévaloir aux présentes conditions générales de vente.

Toute commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après signature par les deux parties d’un bon de commande qui doit mentionner, le cas échéant, toute condition particulière.

Article 2 – Nature des prestations

La société Etoile de Rêve Animations s’engage à prendre en charge l’exécution des prestations convenues et décrites au bon de commande, de la prise de commande jusqu’à l’exécution finale de la prestation. Etoile de Rêve s’engage à mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation des prestations demandées.

Article 3 – Déroulement de la prestation

Etoile de Rêve, société à responsabilité limitée, est régie par le code général de la sécurité sociale, la société est à jour de toutes les cotisations auprès des différents organismes fiscaux. La société dispose d’une licence de spectacles qui fait d’elle l’employeur légal et exclusif des artistes mis à disposition des clients. Toutes les démarches administratives et légales concernant le personnel sont donc prises en charge par la société.

Après la confirmation du client d’une prestation et la signature d’un bon de commande, Etoile de Rêve confirme par retour (mail en général) la prise en compte de la commande. Un appel de courtoisie peut être planifié, selon la nature de la prestation, quelques jours avant l’événement, appel effectué par l’intervenant Etoile de Rêve.

Le nombre définitif des invités devra être confirmé à la société Etoile de Rêve au moins 15 jours avant la date prévue de l’événement. En cas d’invités supplémentaires, la facturation sera modifiée en conséquence et ce, sur toutes les prestations concernées.

Le client s’engage à fournir à Etoile de Rêve tous les éléments nécessaires à la réalisation de l’événement. Selon la nature de la prestation, les intervenants doivent pouvoir avoir accès au lieu de l’événement la veille ou quelques heures avant le début de l’événement, un horaire sera défini avec le client selon le planning des prestations prévues.

Une pièce indépendante doit être prévue pour le ou les intervenants Etoile de Rêve pour entreposer leur matériel, se costumer et se préparer pour l’événement.

Le client veillera également à respecter les contraintes techniques de la prestation, tel que l’espace scénique minimum pour un spectacle.

Si la prestation devrait se passer à l’extérieur, un lieu de repli couvert, doit être prévu par le client.

Article 4 – Durée

Etoile de Rêve s’engage à exécuter la prestation selon la durée de l’événement mentionnée au bon de commande. Les intervenants et artistes mis à disposition par l’agence doivent tout mettre en œuvre pour exécuter la prestation telle que celle-ci a été convenue avec le client et décrite au bon de commande.

Article 5 – Prix

Etoile de Rêve étant est une société assujettie à la TVA, les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

Les taux de TVA appliqués varient selon la nature de la prestation, le taux réduit de 5,5% est appliqué pour toutes les prestations de spectacles et d’animations, le taux normal de 20% est appliqué pour toutes les autres prestations.

Article 6 – Paiement

Les conditions de paiement sont mentionnées au bon de commande, celles-ci doivent être respectées sous peine de pénalités pour retard ou absence de paiement.

Les conditions générales de paiement, sauf mention contraire au bon de commande, sont les suivantes :

  • Acompte de 50% du montant total TTC à la réservation
  • Solde de 50% le jour de l’événement

Une dérogation exceptionnelle peut être appliquée pour le paiement de solde par le client après l’événement à réception de la facture Etoile de Rêve.

Outre les paiements par chèque, Etoile de Rêve accepte les règlements par mandat administratifs pour les mairies et autres organismes publics.

Article 7 – Résiliation et report

Dans le cas d’une annulation de l’événement pour cas de force majeure, aucune partie ne peut être tenue responsable pour l’inexécution de la prestation si celle-ci est due à des éléments extérieurs tels que grèves, intempéries, émeutes, manifestations sur la voie publique…

Conditions d’annulation :

  • Annulation entre 30 et 45 jours avant l’événement: l’acompte sera remboursé sous forme d’avoir valable 1 an à compter de la date de l’événement initialement prévue.
  • Annulation entre 15 et 29 jours avant l’événement : 75% du montant total de la prestation sera facturé.
  • Annulation 14 jours ou moins avant le jour de l’événement : le montant total de la prestation sera facturé.

L’acompte et arrhes versés à titre de confirmation ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un quelconque remboursement.

Article 8 – Transport et déplacement

Aucun frais de transport ou de déplacement ne peut être demandé au client pour les prestations prévues sur Paris et petite couronne, à l’exclusion des prestations nécessitant le déplacement de matériel lourds et/ou volumineux.

Toutes les prestations hors zones métro, en banlieue ou en province, génèrent des frais de déplacement. Un forfait sera défini et mentionné au bon de commande selon la prestation et le mode de transport de ou des animateurs.

Article 9 – Sécurité des matériels et des personnes

Etoile de Rêve ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des détériorations éventuelles causées par les participants vis-à-vis de l’infrastructure du lieu de la prestation, des installations matérielles et des dommages corporels subis par quelconque individus présent dans l’événement. Le représentant de l’agence Etoile de Rêve n’a pas de rôle de gardiennage du petit public, son rôle est défini par une charte de qualité et se limite dans l’exécution de la prestation selon les conditions établies dans le bon de commande.

Article 10 – Assurances

La société Etoile de Rêve a souscrit une assurance Responsabilité Civile auprès de la société MMA (entreprise régie par le code des assurances, numéro Orias 07012192) sous le numéro de licence MMA PRO 118950004R.

Article 11 – Compétence juridique

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, le Tribunal Administratif de Paris sera la juridiction qui appliquera les modalités d’un éventuel arbitrage.

Article 12 – Mentions légales

Le site www.etoiledereve-animations.fr est hébergé par OVH (140 quai Sartel 59000 Roubaix)

Etoile de Rêve Animations

130, bd Murat 75016 Paris

Tél : 01.45.74.11.23

SIRET : 47841329700043

APE : 9001 Z

Licence Entrepreneur de spectacle n° 2-1020088

Copyrights : le nom Etoile de Rêve ainsi que le site internet ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Afnic et de l’INPI

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